- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022 ».
Le projet de loi de finances 2024 (PLF) devrait être à l’avant-garde sur les questions de justices fiscales . Et ce, alors même que l’inflation reste anormalement haute et que les superprofits explosent dans certains secteurs économiques.
Année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent sans qu’aucune mesure ambitieuse n’ait été prise pour limiter leur progression. Entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises du SBF 120 (120 plus grosses capitalisations françaises) ont progressé de +45,5% passant de 112 à 163 Milliards d’€ selon Oxfam. Du jamais vu !
La France fait office de mauvais élève. Nous somme le pays avec le montant de superprofits le plus important d’Europe , et faisons également partie des champions des aides publiques aux entreprises, comme cet amendement l’illustre.
Nous ne contestons pas l’objet de cet article, car l’industrie verte doit être soutenue pour atteindre nos objectifs de réindustrialisation et de transition écologique.
Fidèle à notre position de réguler les superprofits, nous proposons ici d’exclure du crédit d’impôt au titre de l’investissement vert les industries qui réalisent des superprofits.