- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsi rédigé :
« La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de deux cent cinquante salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli visant à élargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas dix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts.