- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6, les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME.
Ce crédit d'impôt qui est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et porte notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Néanmoins, il prend fin au 31 décembre 2023.
Or, si de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux, elles ne peuvent engager de tels travaux que si elles y sont aidées.
Il est donc proposé de prolonger ce dispositif.