- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 77 par les mots :
« sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduit inférieur ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose une correction technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travaux d’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10%, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le bénéfice du taux de 5,5% qui s’applique en principe sur certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de 2 ans.
Il est proposé de corriger ce point qui ne correspond manifestement pas au but poursuivi.