Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 10 à 12.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ces alinéas viennent modifier la disposition existante sur la redevance pour pollution de l’eau, ce qui pourrait impacter financièrement ceux qui y sont soumis. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du texte pour les préserver d’une évolution de celle-ci, compte tenu des difficultés financières déjà rencontrées par nombre d’entre eux, notamment dans le milieu agricole.