- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Décarbonation de l’économie et des transports, production d’énergie décarbonée, utilisation des énergies renouvelables, économie circulaire, retraitement des déchets, frugalité de l’utilisation de nos ressources naturelles, préservation de l’environnement et de la biodiversité : la transformation écologique suppose une parfaite cohérence des politiques publiques.
Il faut réserver les dispositifs fiscaux de crédit d’impôts aux industries qui sont respectueuses de l’environnement, et qui ne créent pas davantage de déchets non recyclables.