Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2236

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 30, après le mot :

« thermodynamiques »,

insérer les mots :

« ou VMC double-flux ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

L'arrêté du 21 septembre 2023 modifie les critères d'éligibilité à MaPrimeRenov en ajoutant aux pompes à chaleur les systèmes de VMC.

Les VMC double-flux figurent sur la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2000 modifié.