Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2255

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse

Emmanuel Lacresse

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli, laissant le soin à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts.