- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 1° et à la fin du dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
II. – Le 1° du I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’abattement prévu dans le cadre des successions en ligne directe serait une véritable avancée pour le patrimoine des Français. En effet, dans bien des cas, l’imposition sur les successions contraint les familles à vendre la maison familiale pour s’acquitter des droits de successions, c’est pourquoi, l’augmentation de l’abattement prévu dans le cadre d’une succession en ligne directe permettrait d’augmenter les chances de conservation du patrimoine aux familles qui le souhaitent.
Ce petit effort financier de l’État serait une énorme bouffée d’oxygène pour toutes les familles souvent issues de la classe moyenne soucieuses de préserver le patrimoine dont ils héritent.