Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680, pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« 5° Le d du 1° du IV de l’article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.