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I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement des députés Les Républicains propose de transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

En effet lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Il s’agit d’une mesure d’équité et de bon sens. La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt.

Cet amendement, qui a été défendu par tous les groupes d’opposition lors du PLF 2023, reprend la rédaction retenue par Christine Pires-Beaune à la tête d’un groupe de travail spécifique sur le sujet, et dont les préconisations ont été rendues à la Première ministre en juin 2023. Le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu l’importance du sujet et s’était engagé à légiférer sur la base des conclusions de ce groupe de travail.

La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.

Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.

D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Il y a urgence à adopter cet amendement alors qu’un grand nombre de nos EHPAD sont désormais dans une situation financière très critique, et alors que le Gouvernement n’a toujours pas avancé sur le financement de la cinquième branche.

Pour rappel, près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est‑à‑dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources