Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2307

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
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ARTICLE 16

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

 

Exposé sommaire

Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.

Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue à la préservation de zones humides et à la production d’eau potable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau de la nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’est l’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite « par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge de la nappe (70%), la pluie complète cet apport principal.

Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond aux enjeux sociétaux, cet amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance. 

Cet amendement a été travaillé avec la filière varoise de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.