- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement, proposé par l'AGPB, vise à pérenniser la déduction pour épargne de précaution (DEP), pour apporter une visibilité optimale aux agriculteurs.
En effet, anticiper les variations de résultat ou de charges sociales est nécessaire pour une entreprise agricole. Le nombre croissant d'aléas climatiques rend nécessaire un vision à long terme et donc une anticipation constante.
La DEP a su faire ses preuves en tant qu'outil presque indispensable pour apporter une visibilité aux agriculteurs, il semble donc opportun d'en continuer l'application.
De plus, le PLF 2024 prévoit une augmentation de ses plafonds pour permettre aux exploitants agricoles d'épargner afin de couvrir certaines dépenses de leur exploitation, notamment la décarbonation. Sa suppression en 2025 serait donc malvenue.