- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2024.
Par cet amendement, le groupe écologiste propose que les dons aux partis politiques ne fassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, à partir du 31 décembre 2024.
En effet, ce système est profondément inégalitaire, puisque ces réductions ne bénéficient par construction qu’aux plus favorisés. Dans Le prix de la démocratie, Julia Cagé montre ainsi que l'État dépense chaque année autant en réductions d’impôt pour une poignée de donateurs parmi les plus aisés qu’en financement public direct des partis : environ 65 millions d’euros par an dans les deux cas. En d’autres termes, s’est construit en France un système où ce sont les pauvres qui paient pour satisfaire les préférences politiques des plus favorisés. La deuxième partie du PLF 2024 sera l’occasion de discuter d’une redirection de la somme ainsi gagnée sur les recettes de l’Etat, estimée à 65 millions d’euros, par exemple sous d’un fonds public permettant d’abonder les financements des partis proportionnellement à la moyenne de leurs résultats sur les dernières élections.
Cette réforme n'impacte donc pas le montant des financements perçus par les partis, mais leur distribution, en assurant une répartition plus équitable, démocratique et transparente des fonds alloués aux partis politiques.
Partant, une réforme de ce système nous semble une avancée démocratique importante, dans un contexte durable de hausse de l’abstentionnisme et de défiance envers les partis politiques.