- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I – Supprimer les alinéas 2 à 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf, limitant son accès aux seules zones tendues du territoire et aux immeubles collectifs exclusivement. Par conséquent, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus disponible que pour l'acquisition de biens immobiliers anciens.
Cette révision intervient à un moment où les ventes de logements neufs connaissent une chute importante (-38 % des ventes dans le secteur de l'individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et où les conditions de crédit continuent de se détériorer. Ce recentrage du PTZ ne peut qu'aggraver la crise du logement neuf.
En effet, cette réorientation exclut près de deux tiers des projets précédemment soutenus par cette aide, ainsi que plus de 90 % des communes en France, qui ne relèvent pas des « zones tendues ». En fin de compte, cette démarche condamnerait les jeunes et les ménages à faibles revenus à un avenir où l'accession à la propriété serait hors de portée.
De plus, cette décision aurait des conséquences néfastes sur de nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur du Bâtiment et sur leurs employés, car la production de logements neufs constitue une part significative de l'activité du secteur. Les marchés de rénovation et de réhabilitation ne pourraient pas compenser à eux seuls l'effondrement de la construction neuve, qui est déjà observable partout en France.
Enfin, il est important de noter que chaque opération de PTZ génère un solde net de 35 000 euros pour le budget de l'État. Par conséquent, il serait difficile de justifier la suppression d'un outil aussi utile pour les ménages, surtout dans une période marquée par l'inflation et les problèmes de pouvoir d'achat qui sont susceptibles de se prolonger.
Cet amendement vise à rétablir le PTZ dans la construction de logements neufs collectifs et individuels sur l'ensemble du territoire. Deux mesures complémentaires essentielles sont également proposées : le maintien d'un taux de soutien à hauteur de 40 % pour toutes les zones, que ce soit dans le neuf ou l'ancien avec travaux, et la mise à jour des barèmes pour refléter les évolutions des salaires et des prix immobiliers depuis 2016.