- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du 3n de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 20 000 € ou de 5 » sont remplacés par les mots : « 40 000 € ou de 7 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à renforcer le lien entre les entreprises et leurs territoires d'implantation, en favorisant le mécénat privé.
En effet, le mécénat privé favorise l’innovation sociale en permettant de porter des projets que l’Etat peut reprendre si cela fonctionne et ensuite les généraliser, crée du lien, etc.
De plus, cet engagement est très bénéfique pour les entreprises. Cela les ouvre à des sujets sociétaux, elles prennent conscience de situations, elles travaillent avec les écoles, les hôpitaux, etc.
Egalement, c’est une réponse à la demande de plus en plus croissante d’élus locaux pour soutenir des projets locaux. Il y a une vraie intelligence collective qui peut se mettre en place mais pour cela il faut élargir les possibilités.
Enfin, dans un contexte de forte inflation, les collectes risquent d'être difficile, au regard de la crainte que l'inflation crée pour les donateurs particuliers. Les dons sont pourtant essentiels au fonctionnement de nombre d'associations, ONG, à la concrétisation de beaucoup de projets locaux, etc.
Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal est de 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d’affaires HT.
Il faut augmenter ce plafond annuel de 40 000 euros ou de 0,7% du chiffre d'affaires HT.