Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« s’applique à compter du »
les mots :
« entre en vigueur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.