- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les conditions prévues aux a à d du présent article sont réunies. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le présent amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l’exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L’économie française stagne et les Français voient leur pouvoir d’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiques désastreux couplés à une fiscalité de plus en plus confiscatoire.
L’agriculture souffre particulièrement de la situation. Les agriculteurs ont des conditions de vie difficiles et peu s’en sortent financièrement. Du fait du manque d’attractivité de ce métier essentiel, ils font face au manque de main d’œuvre et de plus en plus d’exploitations sont abandonnées après le départ à la retraite.
La moindre des choses serait que l’État s’abstienne de percevoir des droits lorsque sont transmises des entreprises ou exploitations créatrices de richesses à des personnes ayant la volonté de les faire perdurer. Ce, d’autant plus lorsqu'elles sont aussi essentielles à notre souveraineté alimentaire, à la santé de nos concitoyens et à la beauté de nos paysages que les entreprises agricoles et à plus forte raison encore lorsque cette transmission est gratuite.