- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé :
« Art. 199 untricies. – Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa résidence principale ou secondaire lui permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La loi du 22 aout 2021 dite « Climat et Résilience a gravement porté atteinte au droit de propriété en interdisant progressivement aux propriétaires de louer à moins d’entreprendre de couteux travaux dits de « rénovation énergétique ». Les dispositifs d’aides sont très partiels, incertains et difficiles à obtenir, alors que, par ailleurs, la fiscalité s’alourdit toujours plus.
Les Français contribuent déjà aux politiques publiques par leurs impôts. Il n’est pas normal qu’ils soient en plus tenus de les financer sur ce qui leur reste.
Si vraiment le Gouvernement a à cœur d’aider les Français, il sera favorable à cet amendement qui met à la charge de l’État la réalisation de l’intérêt général, dont l’État est chargé.