- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet amendement tend à supprimer la limite de temps applicable aux régimes d’allègement fiscal au titre de certains investissements effectués dans les territoires ultra-marins.
Les entreprises ultramarines ont besoin d’un cap clair et de politiques publiques ambitieuses, stables et lisibles dans le temps leur garantissant les meilleures conditions de leur croissance, de leur capacité d’embauche et de leur transformation. Et ce d’autant qu’elles ont été récemment fragilisées par les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, le déclenchement de la guerre en Ukraine, la flambée des prix et la hausse des taux d’intérêt, engendrant un climat des affaires qui s’assombrit.
Cet amendement fait suite à une alerte de la Fédération des Entreprises d'Outre-mer (FEDOM).