Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2372

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Florence Goulet
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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
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Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 1600 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Une part du produit des taxes visées aux II et III est réservée aux Chambres de Commerce et d’Industrie dont le ressort n’est pas situé dans une des métropoles telles que visées par les articles L. 5217‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette part est fixée par décret pris en Conseil d’État. »  



II.&nbsp;– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui vise à ce qu’une part du produit de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit réservé aux chambres de commerce et d’industrie qui ne se situent pas dans une des grandes métropoles de notre pays.
 
Dans cette période de réduction budgétaire et d’augmentation des charges incompressibles, notamment pour les entreprises, les financements publics doivent aider en priorité les territoires ruraux et périurbains.