Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2411

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements afin de permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir vivre dignement dans leurs habitations mais aussi de relancer l’activité des artisans et entreprises de BTP