Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2427

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
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Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Karine Lebon
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Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
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Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille.
 
Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdings personnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmes dividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches de ce substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas, la flat tax).
 
Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées par le régime mère-fille. Nous proposons dès lors d’accroitre la QPFC qui s’applique à chacune des remontées, à 10 % et 5 %.