Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2456

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ;

2° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1er janvier 2024 et le 2° du même I s’applique à compter du 1er janvier 2025. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2025, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.