Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2504

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

La TVA réduite sur l’énergie est aujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle est produite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plus de 50% et sur les abonnements de chaleur, de gaz et d’électricité. Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres aux consommateurs avec une part (voire la totalité) de la fourniture qui provient d’électricité ou de gaz renouvelable. Il est proposé, comme le permet la directive dite “TVA” que cette TVA réduite puisse s’appliquer sur la part des factures d’électricité et de gaz couverte par des énergies renouvelables. Il est proposé d’appliquer cette TVA réduite également sur la fourniture de froid produit à partir d’énergie renouvelable et de récupération.

Cette mesure vise à réduire les factures payées par les consommateurs finals et à favoriser le recours aux énergies renouvelables également.