Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutions palliatives absorbantes.