- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i) ainsi rédigé :
« « i) L’industrie ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'abattements fiscaux afin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et par parallélisme des formes avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, un ajustement législatif est nécessaire afin d’intégrer l’intégralité des secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des nouvelles ZFANG.
Enfin, rappelons qu’à travers la mesure 2 du comité interministériel de l’outre-mer, le gouvernement s’est formellement engagé à élargir à l’ensemble des activités industrielles le bénéfice des abattements fiscaux majorés prévus par la ZFANG.
Cet amendement vise donc à traduire législativement cette annonce.