- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ;
« 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseau de chaleur ou de froid. »
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froid | Électricité | L. 312-70-4-1 | 0 |
».
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid.
Ici, ce procédé de chaleur fatale consiste à une redistribution, via un réseau, de la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi générer des économies de chauffage pour nos concitoyens.
Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage de Paris, mais aussi d’inciter les industriels à investir dans la décarbonation de l’appareil productif.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.