- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à proroger le crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale, permettant d'accélerer l'engagement des professionnels agricoles vers l'adoption de systèmes d'exploitation durable.
En effet, la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs.
Or, l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification. Il est donc nécessaire d'apporter un soutien au profit des exploitants agricoles qui s'engagent dans cette démarche.
De plus, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd, en particulier pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permet d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables, et il est nécessaire de le proroger.
De surcroit, le label HVE constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) . La prorogation du crédit d'impôt HVE et donc le sens de cet amendement s'inscrit dans une démarche aux multiples vertus.