- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le développement du vélo est une solution de mobilité quotidienne, durable et saine qui nécessite d’être soutenue. Le Gouvernement s’est engagé à accompagner la structuration de cette filière économique, de l’assemblage au recyclage. Les activités de réparation de cycles s’inscrivent pleinement dans cette démarche.
A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 – 2027 prévoit le développement des filières françaises du vélo reconditionné notamment par l’augmentation des bonus de réparation afin de les élargir aux pièces d’entretien et aux vélos électriques. Dans cette perspective, il convient de fixer un taux réduit de TVA à 5,5% sur les activités de réparation.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Si cette évolution permettrait d’envoyer un signal fort aux acteurs de la réparation en cohérence avec les objectifs nationaux et européens fixés dans les feuilles de routes relatives à l’économie circulaire, elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages.
Enfin, l’adoption d’une TVA à taux réduit de 5,5% participerait également à la consolidation des métiers de la réparation qui, maillant le territoire, sont pleinement engagés au service de l’anticipation des conséquences des mutations des pratiques et des usages de la mobilité.