- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il convient d’encourager la générosité à l’égard des associations caritatives dans le cadre des difficultés liées à l’inflation qui affectent plus durement les plus modestes. Les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €.
Cette mesure reconduite chaque année depuis 2020 mérite d’être prolongée au delà de 2023, au moins jusqu’en 2024.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque de suivre la crise énergétique que nous subissons, où l’inflation galopante impacte durement le pouvoir d’achat des ménages, le surcroît d’activité et le besoin financier pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter risque d’être important.
C’est pourquoi il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
Cet amendement vise à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».