Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2780

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ;

2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« A. – Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant défini au troisième alinéa du présent A.

« Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 et 120 % du même montant défini au troisième alinéa du présent A. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 »

c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proroger pour un an la contribution temporaire de solidarité instituée par l’article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant sur les secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie.

Cette prorogation se justifie par le caractère prolongé de l’inflation des prix de l’énergie.