Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2792

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
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Photo de madame la députée Caroline Fiat
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Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
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Photo de monsieur le député Maxime Laisney
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Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette mesure est un levier déjà existant permettant de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et forestières. C’est un outil encore trop marginal qui doit être systématiseé pour les communes pour développer une véritable politique de lutte contre l’artificialisation.

Cette mesure est une préconisation issue du rapport du CESE.