- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du a) est supprimée ;
2° La dernière colonne du tableau du b) est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La trajectoire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pénalise fortement les collectivités territoriales et, partant, les ménages via la taxe sur les ordures ménagères.
Les collectivités ont déjà largement anticipé les démarches de tri et de réduction du diptyque incinération/enfouissement générateur de pollutions à la fois présentes et futures.
L’objet du présent amendement est de ne pas surpénaliser les collectivités et les ménages par une trajectoire trop forte de la TGAP, en supprimant l'augmentation prévue au titre de l'année 2025.