Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2803

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe Horizons et apparentés

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APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés. 

Exposé sommaire

Il est proposé ici de supprimer l'exonération d'IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Cette exonération est la seule aide qui ne bénéficie pas aux acteurs du secteur faisant le plus d'efforts pour construire, entretenir et rénover leur parc. Cette exonération représente 1 milliard d'euros par an en moyenne sur les dernières années.

Cela correspond à 300 millions d'euros près au montant de la RLS que doivent acquitter les bailleurs sociaux: ponction de fonds propres indiscriminée qui pèse sur l'ensemble du secteur, ce mécanisme est injuste et d'une complexité de gestion coûteuse. Si cet amendement est adopté, il sera donc proposé au Gouvernement de supprimer la RLS en seconde partie.