- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :
« a) d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;
« b) d’un agissement, manquement ou manoeuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ces renseignements ».
Le présent amendement vise à pérenniser l’expérimentation de l’extension du périmètre du
dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100
000 euros.
Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2017, permettait initialement la possibilité
d’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant
amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale. La
décision d’indemnisation, de même que son montant, le cas échéant, était conçue comme une
décision discrétionnaire du Directeur Général des Finances Publiques sur proposition du Directeur
National des Enquêtes Fiscales. Le champ de cette mesure a ensuite été étendu à la fraude à la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – aux manquements à la législation fiscale
présentant un enjeu supérieur à 100 000 euros par la loi de finances pour 2020.
Il est rappelé que la charge que représente l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsque le
Trésor a recouvré des droits résultant des renseignements communiqués afin de sécuriser les intérêts
de l’État.
De ce périmètre provisoire défini par la gravité, et non plus seulement par la nature, des
manquements révélés à l’administration relèvent « environ 40 % des affaires » traitées par la
direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dans le cadre du dispositif des aviseurs (rapport au
Parlement pour l’année 2021). La DNEF note d’ailleurs « une poursuite de la tendance relevée en
2020, soit une augmentation non négligeable du nombre d’affaires relevant de l’expérimentation, en
particulier sur des problématiques d’impôt sur les sociétés ».
C’est pourquoi il est proposé de pérenniser ce champ des manquements susceptibles d’être révélés
par des aviseurs.
Lors de son audition par la commission des finances le 27 septembre 2023, le ministre délégué
chargé des comptes publics a indiqué l’intention du Gouvernement de pérenniser cette
expérimentation.