- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, »
2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Pour remédier aux défis pratiques, logistiques, économiques et environnementaux liés à l'éparpillement géographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sont encouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges de parcelles. Cependant, la fiscalité actuelle peut être dissuasive. Actuellement, il existe des dispositifs permettant l'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour de tels échanges, mais ils ont des conditions restrictives, notamment en ce qui concerne la localisation des biens échangés.
En pratique, les échanges de terres sont d'autant plus bénéfiques lorsque les parcelles cédées sont éloignées du siège de l'exploitation. L'amendement présenté vise à élargir la portée des échanges éligibles aux avantages fiscaux, tout en prenant en compte les intérêts des locataires, le cas échéant, sur les biens échangés. Cela faciliterait les regroupements de terres et rapprochements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des exploitations agricoles.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la CNAOC.