Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 24 % .
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15% en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 23%, puis 25% dès 2026. Ce dernier taux s'alignera ainsi sur le taux d'IS en France.