Recherche dans la base des amendements

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet abattement est porté 200 000 euros sur la part de tout héritier ou donataire, primoaccédant, qui s’engage à acquérir sa résidence principale. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement modifie l’article 779 du code général des impôts. Il conditionne l’octroi, d’une réduction de 200 000 euros sur les droits liés à une succession ou à une donation, à l’acquisition d’un logement pour les primo-accédants. 

Cet amendement à pour but de facilité l'accession à la propriété des plus jeunes et à faciliter la transmission d'une génération à une autre.