- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contrats renouvelant celui-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leur situation professionnelle. Ils compromettent ainsi l’objectif de promouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxer les loyers perçus par les foyers qui donnent en location leur ancienne résidence principale, quittée pour une autre résidence à la suite d’un changement d’emploi. Le présent amendement propose d’exonérer ces loyers du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu par l’article 235 ter du code général des impôts.