- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elle bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique française et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères, dans des conditions fixées par décret. »
Le présent amendement propose de conditionner l’octroi de ce nouveau crédit d’impôt à un « label de souveraineté » délivré par arrêté du ministre de l’économie.
Ce label mesurera la contribution de l’entreprise à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.