Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 9 ».
Exposé sommaire
Il est inconcevable de vouloir doubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible, de surcroît par arrêté ministériel.
Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € le tarif majoré.