- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leur situation professionnelle. Ils compromettent ainsi l’objectif de promouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxer l’acquisition d’une nouvelle résidence principale lorsqu’elle a lieu à l’occasion d’un changement d’emploi. Le présent amendement propose d’appliquer, à une telle acquisition, les droits d’enregistrement au taux réduit de 0,7 % prévu à l’article 1594 quinquies du code général des impôts. Ce taux est identique à celui prévu pour les acquisitions de logements par les bailleurs sociaux.