- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit dans le PLF 2021, sans étude d’impact, par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Cet amendement se fonde sur un amendement qui avait été déposé M. Labbé au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Comme la Confédération Paysanne le précise, la HVE est une labellisation trompeuse pour les consommateur.trices - on peut être HVE et utiliser des pesticides, des OGM – et contraire à la transition agroécologique.
Les faibles performances de la HVE ont été soulignées :
- par une note de l'Office Français de la Biodiversité, rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique, mais restée confidentielle, puis rendue publique par le Monde, qui estime, via son évaluation du référentiel, que celui-ci ne donne pas de gage de réelle plus-value environnementale ;
- par la Cour des comptes estime que le label HVE ne présente « pas de garantie environnementale suffisante à l'heure actuelle » (note d'octobre 2021 : Accompagner la transition agroécologique les enjeux structurels pour la France)
- par l'Autorité environnementale dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-202, critique estime que le cahier des charges actuel de la HVE "ne présente aucun bénéfice environnemental supplémentaire par rapport à celui apporté par le simple respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui conditionnent les aides PAC, et que le niveau d’ambition est calibré au niveau de ce qui se pratique déjà dans la majorité des exploitations".
- par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) dans sa note "La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle", qui estime "qu'en l'état actuel de son cahier des charges, cette certification ne peut prétendre accompagner une réelle démarche de transition agroécologique".
- par une étude Greenpeace, WWF, le BASIC et l’UFC-Que Choisir qui démontre que les effets du label HVE sont d'une part, très faibles, et d'autre part peu avérés.
La réforme engagée du cahier des charges ne donne pour l'instant aucune garantie, comme le souligne l'avis de l'Autorité environnementale, et interviendra trop tard pour que le crédit d'impôt ait une réelle efficacité.
La somme accordée à ce crédit d’impôt pourrait financer des dispositifs plus cohérents et plus performants, et c’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.