Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2975

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
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ARTICLE 14

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule.  Ce déplafonnement aurait pour effet sur certains véhicules de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule. La taxe deviendrait alors manifestement disproportionnée, au risque de fragiliser sa légalité et d’engendrer un contentieux.  Tel est le sens de cet amendement.