Fabrication de la liasse

Amendement n°I-300

Déposé le vendredi 6 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par soucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.