- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 99, après le mot :
« validation »,
insérer les mots :
« ou de l’existence ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au chiffre :
« 0,5 »
le chiffre :
« 0,2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer aux mots :
« leurs tarifs »
les mots :
« les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d’eau potable ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots :
« , en centimes d’euros par mètre cube, »
les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 213‑9‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 126, après le mot :
« déterminé »,
insérer les mots :
« en centimes d’euros par mètre cube ».
VI. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« exprimés en centimes d’euros par mètre cube ».
Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles.