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I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

La Corse est caractérisée par de nombreuse parcelles cadastrales sans titre de propriété officiel.

Dans une logique de clarification des successions, une politique d’assainissement cadastral et de résorption du désordre de propriété est menée depuis 2017. Les mesures adoptées ont eu un effet bénéfique notamment sur les indivisions et régimes fiscaux applicables aux transmissions d’immeubles en Corse.

Le droit de partage est pour rappel un principe d’accord entre héritiers afin de sortir d’une situation d’indivision.

En Corse, une exonération du droit de partage de 2,5 % est appliquée pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse jusqu’en 2027.

Pleinement conscient des tensions qui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il est indispensable de prolonger ce dispositif qui va dans le sens du maintien du patrimoine par transmission au sein des familles de Corse.

Les frais de succession constituent fréquemment un frein au maintien du patrimoine immobilier au sein des familles corses étant donné la valeur des biens, gonflée par la spéculation et la faiblesses des revenus de la population insulaire qui rappelons-le sont parmi les plus faible de France.

Fréquemment en incapacité de s’acquitter des divers droits de succession, les corses sont contraints de vendre leurs biens immobiliers familiaux. Cette situation est de nature à renforcer, le sentiment de dépossession de sa terre qui est vif au sein de la société corse mais aussi de participer au renforcement de la spéculation immobilière dont les conséquences sociales sont dévastatrices sur l’île.

Ainsi, l’objet de cet amendement est en conséquence de favoriser les transmissions du patrimoine immobilier au sein des familles corses par la prorogation de cette exonération fiscale.