- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La liste des communes disposant de la capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’est vue élargir par décret il y a quelques mois, c’est un geste fort de la part de l’exécutif en faveur de la lutte contre la spéculation immobilière dans certains territoires comme la Corse.
Cette décision fait suite à l’adoption d’une modification législative ayant permis de rendre éligibles à ce dispositif de plus petites communes alors qu’il n’était jusqu’alors réservé qu’à des zones urbaines continues de plus de 50000 habitants dans lesquelles il était constaté plusieurs éléments liés au marché immobilier venant complexifier l’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Partout en France, de nombreuses communes du littoral, et notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires, avec pour conséquence une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier et ainsi des difficultés immenses pour la population locale d’accéder à des logements.
Afin de permettre aux communes éligibles de lutter contre ce phénomène qui entraînent des conséquences majeures en matière économique, sociale et en matière d’accès au foncier notamment pour les jeunes actifs, cet amendement vise à augmenter le plafonnement de la surtaxe de 60 % à 80 %.