- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.
Sur le territoire insulaire, les exploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes qui peuvent venir en complément de leur activité principale ou s’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent être liées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil du public.
Cette diversification des activités des exploitations est un levier essentiel de la pérennité financière du monde agricole de l’île. Cependant, l’état actuel du droit entraine un risque de voir la nature du bâtiment redéfini et ainsi l’exonération de la taxe foncière suspendue.
Le présent amendement vise à sécuriser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxe foncière les bâtiments agricoles mixtes quelle que soit la surface du bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.